Fiscalité de la vente de mobilhome : TVA, plus-value, déclaration (2026)

⚠️ Disclaimer fiscal : cet article informe et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Les références ci-dessous renvoient aux textes officiels (Légifrance, BOFiP) à la date de rédaction. Pour votre cas concret, consultez un expert-comptable - surtout si vous êtes en LMP, en plus-value significative, ou en export non-UE.

Vendre son mobilhome soulève deux questions fiscales : faut-il déclarer quelque chose aux impôts, et y a-t-il de la TVA à reverser ?

Pour un particulier qui vend occasionnellement, il n'y a rien à déclarer dans la plupart des cas. Quelques exceptions sont à connaître avant de signer un acte de cession.

Statut fiscal du mobilhome en France

Un mobilhome n'est pas un bien immobilier. Juridiquement, c'est un bien meuble au sens de l'article 528 du Code civil, même posé en camping depuis 20 ans. Cette qualification a des conséquences fiscales majeures :

Pas de droits de mutation immobiliers
Pas de notaire obligatoire pour la vente
Pas d'impôt sur la plus-value immobilière (le régime des résidences secondaires ne s'applique pas)
Pas non plus de niche fiscale immobilière (Pinel, déficit foncier, etc.)

La TVA à la vente

Si vous vendez en tant que particulier

Vous n'avez pas de TVA à appliquer ni à reverser. Vous vendez comme vous vendriez un meuble d'occasion ou une voiture personnelle.

L'acheteur, s'il est négociant, ne pourra pas récupérer de TVA sur cet achat - c'est l'une des raisons pour lesquelles les négociants achètent en dessous du prix particulier (pas de TVA à déduire).

Si vous vendez en tant que professionnel (loueur, négociant)

Là, la TVA s'applique sur la vente. Le taux est de 20% (taux standard). Vous facturez HT + TVA et reversez la TVA collectée à votre centre des impôts.

Vous pouvez aussi opter pour le régime de la marge (article 297 A du CGI ; doctrine BOFiP TVA-SECT) si vous avez acheté le mobilhome à un particulier sans TVA déductible : dans ce cas, vous ne reversez la TVA que sur la marge bénéficiaire, pas sur le prix total.

À l'export hors France (mais dans l'UE)

Si vous vendez à un acheteur professionnel d'un autre pays de l'UE (Espagne, Portugal, Allemagne), vous pouvez facturer HT sous réserve de :

vérifier le numéro de TVA intracom de l'acheteur (via le service VIES de la Commission européenne) ;
mentionner « autoliquidation TVA - article 262 ter I du CGI » sur votre facture ;
déclarer la vente dans votre état récapitulatif TVA / DEB.

La plus-value sur cession de bien meuble

Si vous vendez un mobilhome plus cher que vous ne l'avez acheté, il peut y avoir une plus-value imposable.

Le régime applicable

Pour les particuliers, la plus-value sur cession de bien meuble suit le régime de l'article 150 UA du CGI (doctrine BOFiP RPPM-PVBMC).

Le seuil d'exonération

Exonération totale si le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 € (art. 150 UA II 2°). Au-delà, taxation possible.

Le calcul de la plus-value

Plus-value = prix de vente − (prix d'achat + frais d'acquisition + travaux justifiés)

Vous pouvez donc déduire :

le prix d'achat d'origine (facture) ;
les frais de transport à l'achat ;
les travaux d'amélioration sur factures (rénovation salle de bain, terrasse, etc.).

En revanche, aucun coefficient d'érosion monétaire ne s'applique aux biens meubles : la plus-value se calcule en euros courants, sans correction de l'inflation depuis l'achat.

Le taux

La plus-value est imposée à 36,2% (19% d'impôt + 17,2% de prélèvements sociaux, art. 200 B CGI).

L'abattement pour durée de détention

5% par an au-delà de la 2e année (art. 150 VC CGI)
Exonération totale à 22 ans de détention

En pratique pour un mobilhome

La plupart des mobilhomes perdent de la valeur (décote naturelle) - donc pas de plus-value à déclarer. Le cas inverse, vendre plus cher qu'on n'a acheté, est rare et concerne surtout :

un mobilhome acheté il y a très longtemps à bas prix puis revendu après rénovation ;
un modèle rare ou de collection ;
un bien situé en zone à très forte tension touristique.

Comment déclarer si plus-value il y a

Formulaire 2048-M-SD à déposer dans le mois qui suit la vente, accompagné du paiement.

Les autres impôts à connaître

Taxe de séjour

Si vous louez votre mobilhome en saison aux touristes, vous collectez la taxe de séjour pour le compte de la commune et vous la reversez. Ce n'est pas un impôt sur la vente, mais c'est à anticiper si vous mettez en location.

Cotisations sociales sur revenus locatifs

Si vous louez votre mobilhome avec des recettes locatives supérieures à 23 000 €/an et que ces recettes dépassent les autres revenus d'activité du foyer, vous basculez en LMP (Loueur en Meublé Professionnel), avec affiliation sociale (cf. art. 155 IV CGI et la page service-public.fr LMP/LMNP). Sinon, vous restez en LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel).

Taxe d'habitation

Non applicable sur un mobilhome (suppression progressive de la taxe et fait qu'un mobilhome n'est pas une résidence au sens fiscal).

Taxe foncière

Non applicable pour vous : c'est le camping qui paie la taxe foncière sur son terrain, pas vous sur votre mobilhome.

Les documents à conserver

Vendeur comme acheteur, gardez au moins 6 ans :

la facture ou l'attestation d'achat d'origine ;
l'attestation de vente (modèle libre, signée des deux parties) ;
les justificatifs de travaux et d'entretien ;
pour les professionnels : une copie de la facture émise.

L'attestation de vente

Un mobilhome n'a pas de carte grise et il n'existe pas de certificat de cession officiel. Ce qui fait foi, c'est une attestation de vente sous seing privé, qui atteste du transfert de propriété. Elle doit mentionner :

l'identité du vendeur et de l'acheteur ;
la description du mobilhome (marque, modèle, année, numéro de série, dimensions) ;
le prix de vente ;
la date du transfert ;
les signatures originales des deux parties.

Aucun format n'est imposé par la loi, mais mieux vaut deux exemplaires signés, un pour chaque partie. La plupart des négociants en fournissent un modèle sur simple demande.

Cas spécifique : vente d'un mobilhome avec emplacement loué

Le contrat d'emplacement au camping est en général personnel, à votre nom. Il ne se transmet pas automatiquement à l'acheteur.

Deux scénarios :

L'acheteur garde le mobilhome au camping : il doit obtenir un nouveau contrat d'emplacement auprès du camping. Ce n'est pas garanti - certains campings refusent le repreneur. À discuter AVANT la vente.
L'acheteur déplace le mobilhome : votre contrat d'emplacement s'éteint à la sortie, et l'acheteur n'a aucune obligation envers le camping.

En synthèse

Pour un particulier qui vend son mobilhome d'occasion en France :

pas de TVA à appliquer ;
pas d'impôt sur la plus-value dans la quasi-totalité des cas (le bien perd de la valeur) ;
pas de notaire requis ;
en revanche : attestation de vente indispensable, emplacement camping à anticiper, documents à conserver six ans.

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Cet article est rédigé à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Pour les cas complexes (LMP, plus-values significatives, export non-UE), consultez un expert-comptable.