Version 1.0 - En vigueur au 20 octobre 2026.
Ces conditions régissent les ventes de mobilhomes d'occasion conclues par Badjo avec des acheteurs professionnels. Elles ne couvrent pas la vente à un consommateur.
Badjo, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 3 000 euros, dont le siège social est situé 6 impasse André Citroën, ZI des Plesses Sud, 85100 Les Sables-d'Olonne.
RCS La Roche-sur-Yon 108 461 849 - SIRET du siège 108 461 849 00011 - Code APE 4791B.
TVA intracommunautaire : FR29 108461849.
Cogérants : Guillaume Chaumet et Gabriel Lallemand.
Téléphone : +33 6 31 80 65 13 - Courriel : gabriel.lallemand@badjo.fr.
Les présentes conditions s'appliquent à toute vente de mobilhomes d'occasion (résidences mobiles de loisirs au sens de l'article R111-41 du Code de l'urbanisme, biens meubles non immatriculés) conclue par Badjo avec un acheteur agissant pour les besoins de son activité professionnelle.
Elles constituent le socle de la relation commerciale (art. L441-1 du Code de commerce). Toute commande implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes, qui prévalent sur ses propres conditions d'achat.
Chaque vente est précédée d'un devis (offre de vente ferme) propre au mobilhome concerné ; les conditions particulières du devis complètent les présentes et priment en cas de contradiction.
Le devis émis par Badjo vaut offre de vente ferme pour le mobilhome qu'il désigne, valable 7 jours à compter de son envoi (sauf durée différente indiquée sur le devis). Passé ce délai sans acceptation, l'offre est caduque.
La vente est parfaite dès l'acceptation du devis par l'acheteur, sans réserve (art. 1113, 1118 et 1583 du Code civil).
L'acceptation s'effectue par signature du devis, le cas échéant par voie électronique. Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil et au règlement (UE) 910/2014 (eIDAS), la signature électronique mise en œuvre par Badjo a la même valeur probante qu'une signature manuscrite.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), et s'entendent départ dépôt (Les Sables-d'Olonne). Ils ne comprennent ni l'enlèvement, ni le transport, ni les éventuelles autorisations de convoi (voir article 7).
Régime de TVA. Le régime applicable, mentionné sur la facture, dépend de l'origine du mobilhome et de l'acheteur :
Le régime de la marge et l'exonération intracommunautaire étant exclusifs, la vente exonérée à un professionnel de l'UE suppose la renonciation à la marge (option de l'art. 297 C du CGI). Pour une vente intracommunautaire exonérée, l'acheteur communique un numéro de TVA valide et les justificatifs d'expédition hors de France ; à défaut, Badjo facture la TVA applicable.
Sauf stipulation particulière du devis : acompte de 30 % à l'acceptation de l'offre, solde comptant à l'enlèvement du mobilhome.
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Entre professionnels, toute somme non payée à l'échéance porte intérêt de plein droit, sans mise en demeure, au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et donne lieu à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Badjo conserve la propriété du mobilhome jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires (art. 2367 et suivants du Code civil). Avant complet paiement, l'acheteur ne peut ni le revendre, ni le déplacer hors du dépôt, ni le donner en garantie. Le transfert des risques intervient à l'enlèvement (article 7), indépendamment de la réserve de propriété.
Départ dépôt. Le mobilhome est mis à disposition de l'acheteur au dépôt de Badjo. L'enlèvement et le transport sont organisés par l'acheteur et à sa charge exclusive. Badjo n'organise ni n'assure le transport ; il peut, à titre de simple service et sans engagement, communiquer les coordonnées d'un transporteur.
Autorisations de convoi. Le transport d'un mobilhome peut relever du convoi exceptionnel ; les autorisations, escortes et assurances afférentes sont à la charge et sous la responsabilité de l'acheteur ou de son transporteur.
Transfert des risques. Les risques sont transférés à l'acheteur à l'enlèvement effectif ou au chargement. Jusque-là, le bien demeure sous la garde de Badjo.
Délai de retrait. L'acheteur enlève le mobilhome dans un délai de 30 jours à compter de l'acceptation de l'offre. Passé ce délai, des frais de gardiennage de 10 euros HT par jour de retard pourront être facturés.
Vente en l'état. Les mobilhomes sont vendus d'occasion, en l'état, après inspection par l'atelier de Badjo. L'acheteur, professionnel du secteur, reconnaît avoir examiné le bien ou avoir été mis en mesure de le faire et l'accepter dans son état au jour de la vente. Aucune garantie commerciale n'est consentie.
Garantie des vices cachés. La vente étant conclue entre professionnels du secteur du mobilhome d'occasion, la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) est exclue dans toute la mesure permise par la loi. Cette exclusion ne s'applique pas au vice que Badjo connaissait et a dissimulé, ni en cas de dol.
Garantie d'éviction. Badjo garantit l'acheteur contre toute éviction du fait d'un tiers et déclare le bien libre de tout gage ou sûreté au jour de la vente (art. 1626 du Code civil).
Pour les ventes avec expédition hors de France, Badjo fournit les documents nécessaires (facture, et selon la destination, document d'exportation EX1 / DAU, certificat de conformité). Les formalités douanières et de transport sont à la charge de l'acheteur ou de son transporteur. Pour l'UE, pas de droits de douane ; voir le régime de TVA à l'article 4.
Badjo traite les données du représentant de l'acheteur aux fins de la gestion de la vente, de la facturation et du respect de ses obligations légales et comptables. Les durées de conservation sont alignées sur les obligations comptables et fiscales. Droits d'accès, de rectification et d'effacement dans les limites légales : gabriel.lallemand@badjo.fr. Voir la politique de confidentialité.
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.