Conditions de rachat.

Badjo, SARL au capital de 3 000 euros, siège social 6 impasse André Citroën, ZI des Plesses Sud, 85100 Les Sables-d'Olonne.

RCS La Roche-sur-Yon 108 461 849 - SIRET 108 461 849 00011 - TVA FR29 108461849 - Code APE 4791B.

Cogérants : Guillaume Chaumet et Gabriel Lallemand. Téléphone : +33 6 31 80 65 13 - Courriel : gabriel.lallemand@badjo.fr.

Les présentes conditions encadrent le rachat, par Badjo, d'un mobilhome d'occasion appartenant au vendeur. Elles sont attachées à l'offre d'achat ferme que Badjo adresse au vendeur et en font partie intégrante.

L'offre est une offre ferme d'acquérir au sens des articles 1113 et 1114 du Code civil : elle désigne le mobilhome et le prix, et exprime la volonté de Badjo d'être lié en cas d'acceptation.

Elle est valable 7 jours à compter de son envoi (sauf durée différente indiquée sur l'offre). Passé ce délai sans acceptation, elle est caduque.

La vente est parfaite dès l'acceptation de l'offre par le vendeur, sans réserve (art. 1118 et 1583 du Code civil). L'acceptation engage fermement les deux parties ; il n'est pas prévu de délai de rétractation. Le vendeur est informé qu'un consommateur qui vend un bien à un professionnel ne bénéficie d'aucun droit de rétractation légal.

L'acceptation s'effectue par signature de l'offre, le cas échéant par signature électronique (art. 1366 et 1367 du Code civil ; règlement (UE) 910/2014). Badjo conserve la preuve de l'acceptation (identité du signataire, horodatage, adresse IP, empreinte du document).

Le prix convenu est ferme et définitif, toutes taxes comprises (TTC).

Badjo verse un acompte de 500 euros à la validation de l'offre. Cet acompte vaut acompte (et non arrhes) : il engage fermement les parties et s'impute sur le prix.

Le solde est versé comptant le jour de l'enlèvement du mobilhome.

Les règlements respectent le plafond légal des paiements en espèces (1 000 euros lorsque le vendeur est un particulier résidant fiscalement en France - art. L112-6 du Code monétaire et financier). Au-delà, paiement par virement ou chèque.

Le vendeur déclare et garantit :

• Être le seul propriétaire du mobilhome et avoir le pouvoir de le céder. Pour un bien commun entre époux, l'accord des deux époux est requis (art. 1421 et suivants du Code civil). Pour un vendeur professionnel, le signataire justifie de son pouvoir d'engager la personne morale.
• Que le mobilhome est libre de tout gage, nantissement, réserve de propriété, crédit en cours, location ou saisie, et garantir Badjo contre toute éviction (art. 1626 du Code civil).
• Que le bien est conforme à la description ayant servi de base à l'offre (marque, modèle, année, équipements, état général).

Le vendeur déclare son statut au regard de la TVA, qui détermine le régime applicable à la revente :

• Particulier non assujetti : la cession n'est pas soumise à la TVA ; revente possible sous le régime de la marge (art. 297 A du CGI).
• Professionnel facturant avec TVA : la cession est soumise à la TVA sur le prix total ; la revente ne peut alors relever du régime de la marge.
• Professionnel sans TVA (marge ou exonération) : revente possible sous le régime de la marge.

Le vendeur professionnel fournit la pièce justificative de son régime de TVA. À défaut, Badjo se réserve de requalifier le régime de revente.

En qualité de revendeur d'objets mobiliers, Badjo est tenu de relever l'identité du vendeur et de consigner l'opération sur un registre (dit livre de police), conformément à l'article 321-7 du Code pénal et aux articles R321-1 et suivants. Badjo est déclaré à ce titre auprès de la préfecture de la Vendée.

À cette fin, le vendeur présente une pièce d'identité en cours de validité. L'identité est vérifiée de visu lors de l'enlèvement.

Les modalités de traitement de ces données figurent à l'article 10.

Sauf mention contraire de l'offre, le rachat comprend la sortie de parcelle standard (réalisable avec un véhicule), le transport et les formalités administratives, à la charge de Badjo.

Grutage exclu. Tout accès nécessitant une grue est exclu de l'offre ; si l'accès l'impose, un complément est communiqué séparément avant enlèvement.

État réel du bien. L'offre est établie sur la base des déclarations du vendeur. Si, lors de l'inspection ou de l'enlèvement, l'état réel diffère substantiellement (par exemple planches de plancher molles ou dégradées), une retenue au titre des réparations pourra être appliquée sur le solde, plafonnée au montant estimé indiqué sur l'offre.

La propriété et les risques du mobilhome sont transférés à Badjo à l'enlèvement effectif du bien. Jusqu'à l'enlèvement, le mobilhome demeure sous la garde du vendeur (ou du camping), qui en conserve la responsabilité et veille à le laisser accessible et vidé des effets personnels.

Finalités et base légale. Les données d'identité du vendeur (dont les références de la pièce d'identité) sont collectées pour l'obligation légale de tenue du registre des objets mobiliers (art. 321-7 du Code pénal) et pour l'exécution du contrat (art. 6.1.c et 6.1.b du RGPD).

Minimisation et sécurité. Badjo ne conserve que la référence de la pièce (pas de copie) ; le numéro est chiffré et l'accès strictement limité.

Durée de conservation. Les références de la pièce d'identité sont purgées 6 ans après l'enlèvement ; les données du registre et les pièces comptables sont conservées selon les durées légales qui leur sont propres.

Droits. Le vendeur dispose des droits d'accès, de rectification et, dans les limites des obligations légales, d'effacement : gabriel.lallemand@badjo.fr.

Les présentes conditions et la cession sont régies par le droit français (notamment les articles 1582 et suivants du Code civil).

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales. Lorsque le vendeur est un particulier, les règles protectrices de compétence lui demeurent acquises. Lorsque le vendeur est un professionnel, compétence du Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon.